Normes relatives aux automobiles

Normes auto : un banc d’essai à transformer

15 décembre 2015
Alors que le Parlement Européen entend opposer son véto à la décision du Comité Technique de laCommission européenne (CTVM)1 d’accorder aux constructeurs automobiles une marge de tolérance inadmissible entre les émissions de NOx mesurées en laboratoire et ce qui est mesuré en condition réelle de conduite, France Nature Environnement, le Réseau Action Climat et l’UFC-Que Choisir exigent du Conseil qu’il presse la Commission européenne de mettre en place sans délai des seuils enfin contraignants et spécifiquement prouvés.

La suppression salutaire d’une marge inacceptable Suivant les demandes de FNE, du RAC et de l’UFC-Que Choisir dans une lettre envoyée aux eurodéputésen novembre dernier2, la Commission ENVI du Parlement européen appelle ce dernier à censurer formellement la décision réglementaire qui consistait à introduire une marge de tolérance correspondant à plus du double de la limite actuelle (norme Euro 6) de 2017 à 2020, et autorisant une augmentation de 50% après 2020, et ce, sans aucun échelonnement dans le temps.

Encore récemment, des tests d’émissions en condition réelle ont révélé des taux 13 à 25% supérieurs à la norme Euro 6 sur certains véhicules4, il est temps d’en finir avec les trop grandes flexibilités accordées aux constructeurs (sur optimisation des tests ; emploi de logiciels truqueurs…).

L’essai reste cependant à transformer Si le Parlement Européen peut refuser la décision de la Commission, en revanche il ne peut pas être force de proposition. Alors que Ségolène Royal a pris fermement position contre la décision du CTVM, le Conseil des Ministres Européens qui se réunit demain doit entendre le signal fort envoyé par les euro députés et la société civile en faisant pression sur la Commission européenne pour fixer le facteur de conversion en-deçà du seuil de 1,2 et répondre ainsi aux enjeux consuméristes, environnementaux et sanitaires.

FNE, le RAC et l’UFC-Que Choisir exhortent par ailleurs les Etats membres à demander l’extension sans délai de la procédure de tests en conduite réelle à toutes les émissions polluantes ainsi qu’au CO2, alors même que l’écart entre les émissions de CO2 officielles et réelles s’est accru de 8% en 2001 à 40% en 2014 pour les véhicules légers5.

Ainsi, et afin de réorienter la politique vers l’intérêt général et non plus vers l’intérêt particulier des constructeurs automobiles, nos associations continuent de maintenir la pression en demandant formellement à la ministre de l’écologie de convaincre ses homologues européens d’être fer de lance du changement tant attendu avec un système d'homologation profondément revu!

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