Nouvelles dispositions relatives aux auto-écoles

Auto-écoles : une mise à jour s’impose !

Deux lois sont venues réformer le monde de la conduite : la loi dite Hamon pour la protection des consommateurs, du 17 mars 2014 et la loi dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015. Celles-ci ont mis en place des mesures pour alléger le prix des permis de conduire en modifiant notamment l’article L 213-2 du Code de la route

La première instaure pour les auto-écoles l’interdiction d’appliquer des frais, en cas de transfert d’un dossier depuis un autre établissement. Cette mesure s’applique quel que soit le lieu d’où provient le dossier, pas besoin notamment que les deux établissements fassent partie d’un même réseau. La même consigne s’applique pour une simple restitution de dossier au candidat. Ces règles s’appliquent dès le 19 mars 2014. Cela signifie que même pour un contrat souscrit avant cette date, aucun nouveau frais ne pourra être appliqué pour ces aspects de la gestion des dossiers.

La seconde loi prévoit qu’il est interdit de facturer la présentation à l’examen du permis de conduire. Pour autant, il est possible d’appliquer des frais « au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve ». En clair, lorsque l’auto-école emmène l’élève sur le lieu de l’épreuve elle peut faire payer le transport. La somme ne doit toutefois pas dépasser, pour le permis B, l’équivalent du prix d’une heure de conduite. Cette mesure s’applique au 8 août 2015 et encore une fois à tous les contrats et donc même ceux pris avant cette date.

Un dernier point qui cette fois est bien plus ancien mais parfois un petit rappel n’est pas superflu. Par un arrêté du 19 juin 1987, les auto-écoles ont l’obligation d’afficher la dénomination, la durée et le tarif TTC de leurs prestations. Cet affichage doit être « visible et lisible de extérieur ». Les indications doivent également être présentes à l’intérieur. Or il nous a été signalé que certains établissements avaient tendance à oublier cette obligation d’information. Elle est importante pour les consommateurs et il est essentiel de veiller à son respect.

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