Locations et agences immobilières

Accès à la location/agences immobilières : Les candidats Saône et Loiriens bien mal lotis !

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de simplifier l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès de 11 agences immobilières du département1, la persistance de pratiques abusives.

Suite à son enquête accablante de 2011 soulignant la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.).
Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques en Saône et Loire, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !

Information : toujours aussi peu d’énergie s’agissant de l’affichage des honoraires détaillés : En 2015, un effort a été fait pour l'affichage de l'information sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : 55% des agences l'affichaient sur l'ensemble des annonces, 36% sur la plupart et 9% sur une petite part des annonces, soit en tout 100% (60% en 2011). En raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement.
De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement 9% des cas. Pire, 27% des agences n’affichent aucune information sur les honoraires (35% en 2011), alors que cette obligation légale date de 25 ans !

Plafond des frais d’agences : un résultat bien loin des objectifs initiaux L’ambition du Législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire reste lettre morte.
Dans notre zone, si les plafonds réglementaires sont respectés dans 100% des cas, il n’est reste pas moins que (à adapter): zone très tendue et tendue : les frais d’agence n’ont baissé que de 8% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le Législateur.
Zone détendue : les frais, loin de baisser, ont augmenté. Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir, au moment de la publication du décret, se confirment donc de manière criante avec cette enquête! Et les tarifs élevés pour les locataires ne sauraient être justifiés par la qualité du conseil et des services proposés.

Conseils et services : des agences avant tout au service du bailleur Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 70% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.), celles-ci étant totalement absentes dans 10% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs.
a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 80% des agences enquêtées n’ont pas hésité a demandé au moins un document interdit (RIB, carte grise).

1 Les bénévoles de l’association locale ont enquêté du 7 au 25 novembre 2015 auprès de 11 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.

Denise LESPINASSE
Tel: 06 87 33 20 77
Accéder aux résultats de notre enquête en Saône-et-Loire

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