Foires et salons et droit de rétractation

En foire et salon, pas de délai de rétractation mais on doit vous en informer

19 mars 2015Le principe est clairement établi depuis l’instauration du délai de rétractation, celui-ci est une exception au principe qui veut que tout contrat signé engage les parties à le respecter, il est impossible de revenir sur son engagement pour le consommateur. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Initialement il était de 7 jours pour les ventes à distance et les achats par démarchage à domicile, mais ne pouvait pas s’exercer pour les achats en foire et salon car on considérait les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation et donc plus averties que si elles étaient chez elles. Or l’UFC Que Choisir a toujours critiqué cette lecture de la loi en établissant que les techniques utilisées en foire et salon sont particulièrement pernicieuses (rabais spécial foire non véridique avec gonflement des prix avant le passage des personnes, données techniques non vérifiables par le chaland qui est plutôt présent pour se distraire avec sa famille, l’attention du consommateur étant plutôt en berne dans ces moments précis). L’UFC Que Choisir a donc demandé au moment du projet de loi Hamon à étendre la protection du consommateur en situation de démarchage à domicile à la situation de l’achat effectué en foire et salon. Or cette proposition a été repoussée, mais en contrepartie, le législateur a créé des obligations nouvelles d’information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon.

La loi Hamon du 24 mars 2014 prévoyait donc qu’une information devait être donnée par le professionnel , à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu’il n’y a donc pas de délai de rétractation.

La loi Hamon a aussi étendu le droit de rétractation de 7 jours à 14 jours, mais applicable uniquement :

L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation a été pris le 2 décembre 2014 et a décidé ce qui suit :

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